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Permis restreint

Un permis restreint est un permis de conduire qui permet des déplacement limités (déplacements entre le travail et le domicile ou déplacements nécessaires dans le cadre des fonctions liées au travail ) à un conducteur dont le permis de conduire a été suspendu pour infractions au Code de la Sécurité Routière. La classe du permis restreint est la même que celle du permis de conduire suspendu et sera valide jusqu'à la fin de la sanction.

Au Québec, il existe deux types de permis restreint :

  • Permis restreint lié aux points d’inaptitude
  • Permis restreint lité aux facultés affaiblies

Permis restreint lié aux points d’inaptitude

Un permis restreint lié aux points d’inaptitude peut être demandé lorsqu’un conducteur a atteint le nombre maximal de points d’inaptitude que lui permet son permis. Ce nombre varie en fonction de l’âge du conducteur et du type de permis que possède ce dernier. Le nombre de points d’inaptitude reliés à une infraction dépendent quant à eux de la gravité de l’infraction en question.

Pour consulter la table des points d’inaptitude de la SAAQ, cliquez ici.

S’il s’agit de votre première suspension, n’hésitez pas à confier votre dossier à Ticket Montréal. Un avocat se chargera alors de vous représenter durant tout le processus légal relatif à la demande (dépôt de la requête pour l’obtention de permis restreint, signification de votre requête à la SAAQ et présentation de votre requête devant un juge de la Cour du Québec), le tout dans le cadre de notre Forfait Service Xtra à un prix imbattable. Ticket Montréal est conscient de l’importance que vous accordez à votre permis de conduire et en faisant appel à nos avocats, vous vous assurez que votre demande soit traitée rapidement et de la façon la plus efficace qui soit.

 

IMPORTANT : Si vous en êtes à une deuxième suspension de permis au cours des deux dernières années, sachez qu’il est impossible d’obtenir un permis restreint. Contactez Ticket Montréal au 514-679-0909 dès maintenant pour discuter avec un avocat des autres options qui s’offrent à vous.

 

Permis restreint lité aux facultés affaiblies 

Si votre permis a été suspendu pour facultés affaiblies (alcool au volant), il vous est possible d’obtenir un permis restreint grâce auquel vous pourrez continuer à vous déplacer pour le travail.

Cependant, l’alcool au volant étant un sujet relevant du Code criminel, un tel permis implique qu’on ne vous autorisera qu’à conduire un véhicule muni d’un détecteur d’alcool. Il faut également savoir que la demande d’un tel permis ne peut être faite qu’après la période minimale d’interdiction de conduire obligatoire fixée par le Code criminel et seulement suite à l’inscription au programme de dispositif détecteur d’alcool

Demandez l’aide d’un avocat spécialisé en Code de la Sécurité Routière dès maintenant!

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