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Mainlevée de saisie
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Mainlevée de saisie

La saisie d'un véhicule a lieu lorsqu'un conducteur (propriétaire ou non) commet certaines infractions au Code de la Sécurité Routière alors qu'il est au volant de ce dernier. La durée de la saisie dépend quant à elle de la gravité de l'infraction commise et peut être de 7, 30 ou 90 jours.

Ce que vous devez savoir est qu'il est possible pour un conducteur ayant un motif valable de procéder à une demande de mainlevée de saisie, soit de demander à reprendre possession d'un véhicule avant la fin de période de saisie.

Si vous souhaitez reprendre possession de votre véhicule rapidement, contactez Ticket Montréal dès maintenant au 514-679-0909 pour parler à un avocat qui saura déterminer si votre dossier est éligible à une demande de mainlevée de saisie.

Si votre situation est éligible à une mainlevée de saisie, un avocat se chargera alors de vous représenter durant tout le processus légal relatif à la demande (dépôt de la requête pour l’obtention de la mainlevée de saisie, signification de votre requête à la SAAQ et présentation de votre requête devant un juge de la Cour du Québec), le tout dans le cadre de notre Forfait Service Xtra à un prix imbattable.

Pour une liste complète des infractions menant à la saisie d'un véhicule, veuillez cliquer ici.

Autre publications:

Brochure de la SAAQ portant sur la saisie du véhicule

Brochure de la SAAQ portant sur la mainlevée de saisie

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Revocation of Judgement
Stay of Execution of Judgement
Release from Seizure
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